L’attouchement est un épisode traumatisant pour une victime. La peur, la frustration ou le doute sont les éléments principaux qui freinent le recours à la justice. Ce non-recours à la justice est surtout appuyé par l’absence de preuves tangibles. Pourtant, porter plainte pour attouchement sans preuve matérielle est tout à fait possible et les droits des victimes sont toujours protégés par la loi en vigueur. Le Droit est en faveur des preuves testimoniales. L’action en justice est toujours ouverte, même si les éléments physiques ou visuels sont absents. Cet article expliquera point par point depuis le dépôt de la plainte jusqu’à l’action en justice.
L’attouchement : sa définition juridique
Prévu par l’article 222-22 du Code Pénal français, L’attouchement à caractère sexuel est une infraction pénale qui fait partie de la catégorie des agressions sexuelles. Selon cette même loi, l’attouchement sexuel est une atteinte sexuelle faite avec violence, menace, contrainte ou surprise.
Cette infraction ne doit pas être confondue avec le viol qui nécessite une pénétration sexuelle pour qu’elle soit constituée. Dans ce cas, des caresses imposées, un contact sans consentement sur les parties intimes peuvent constituer l’infraction.
La plainte sans preuve matérielle : que dit la loi ?
La loi française n’est pas muette sur ce point. Le dépôt de plainte sans preuve matérielle est bel et bien recevable. Le Code pénal ne prévoit pas de fournir une vidéo, des messages ou des témoins pour pouvoir engager une action en justice. Le témoignage de la victime caractérise la seule preuve pour pouvoir poursuivre l’enquête.
Même en absence de preuves, la démonstration du fait repose sur la cohérence des faits et la véracité du récit. Sur ce point, les enquêteurs se chargent d’étudier minutieusement les divers éléments indirects qui peuvent confirmer ou réfuter les faits.
Durant cette enquête, les antécédents, les réactions psychologiques et les comportements de la victime sont à examiner.
Les procédures à suivre pour porter plainte
La plainte doit être déposée par la victime. Elle a le choix entre deux options. Soit, la plainte est déposée directement auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu de résidence de la victime ou du lieu de l’infraction. Soit, la plainte est déposée par courrier adressé au procureur de la République.
La plainte doit contenir le maximum de détails pour pouvoir renforcer la véracité des faits. La rédaction doit être claire, précise et concise. La date et le lieu du fait doivent être mentionnés dans la plainte.
L’appui en l’absence de preuves tangibles
En l’absence de preuve, plusieurs éléments peuvent alourdir la valeur de la plainte :
- Témoignages des personnes qui étaient aux alentours ou témoignage de toute personne ayant l’occasion d’écouter la victime,
- Les attestations médicales par l’appui d’un certificat médical : trouble comportemental, anxiété, insomnie, frustration.
- Des messages ou comportements suspects de l’auteur présumé,
- Changement de comportement de la victime : isolement, incapacité de travailler.
Ces éléments sont appelés “faisceau d’indices concordants”. Ils sont très pris en compte par les policiers ou gendarmes et les magistrats pour appuyer l’exactitude de la situation.
Le rôle de la justice
Une fois que la plainte est déposée, l’enquête préliminaire entre en jeu. Si les éléments réunis dans les plaintes sont incomplets ou en manque de charges, le dossier est classé sans suite. Cela ne signifie pas que l’infraction n’a pas été commise, mais seulement que l’élément matériel est absent et que la procédure doit être mise en arrêt.
Toutefois, en cas de classement sans suite, la victime peut se prévaloir de ce qu’on appelle une “plainte avec constitution de partie civile”. C’est une procédure qui permet au juge d’approfondir les enquêtes ainsi que les investigations.
La prescription de l’infraction
La prescription est un délai que la victime doit respecter afin de déposer la plainte. Le délai est de six ans après les faits si la victime est majeure. Le délai est de 30 ans à compter de la majorité au cas où la victime est mineure.
C’est un délai imposé par la loi dans le but de découvrir les faits après que l’infraction est commise.
Rôle des professionnels en la matière
La vie d’une personne victime d’attouchements peut changer brusquement. Un accompagnement par un professionnel s’avère donc être nécessaire. Il existe des associations qui peuvent aider les victimes à surmonter les frustrations et les troubles psychologiques, telles que le CIDFF (Centre d’Informations sur les droits des femmes et des familles), le SOS Viol ou encore France Victimes. Ces organismes fournissent un soutien et aident les victimes sur la procédure à prendre et facilitent les démarches auprès de la police ou de la gendarmerie.
Conclusion
Déposer une plainte pour attouchement sans preuve matérielle est tout à fait légal. Il est tout de même recommandé pour obtenir son droit auprès de la justice. Bien que les preuves soient absentes, cela ne handicape pas l’ouverture à une procédure juridique. Ce qui est essentiel, c’est d’oser briser son silence sur une situation délicate qu’est l’attouchement. Une fois ce silence brisé, il est temps de retrouver la force et de briser la routine et de pratiquer de la méditation, le sport, ou pourquoi faire du jardinage pour s’évader ?